C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision du 8 mars 2023.
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CPF : parution du décret relatif au reste à charge de 100 euros
Le décret relatif « à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation » est paru. Il prévoit un reste à charge de 100 euros, sauf exceptions, précisées dans le texte réglementaire.
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