Dans une décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, que la signature apposée par l’employeur sur un CDD soit une signature manuscrite numérisée.
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Solde de la taxe d’apprentissage : affectation au titre de 2023
Un arrêté explicite les modalités permettant aux établissements habilités d’obtenir un montant au titre des fonds non répartis au 31 décembre 2023.
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