L’organisme de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents pour obtenir un financement est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants indûment reçus. Ce risque juridique ne tient pas seulement à l’irrégularité, mais à la capacité de l’administration et du juge à y voir une intention.
