Dans une décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, que la signature apposée par l’employeur sur un CDD soit une signature manuscrite numérisée.
Dans une décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, que la signature apposée par l’employeur sur un CDD soit une signature manuscrite numérisée.