Le contrat de formation professionnelle signé entre un organisme de formation et un particulier est-il soumis aux règles protectrices du Code de la consommation (prescription biennale, interdiction des clauses abusives, …) ?
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La certification professionnelle, un enjeu pour les partenaires sociaux
Pour Jean-Marie Luttringer, la proposition du Medef de reconnaître la spécificité des branches professionnelles comme organismes certificateurs est légitime tandis que celle qui vise à rendre éligibles les CQP au contrat d’apprentissage pose question.
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