Le contrat de formation professionnelle signé entre un organisme de formation et un particulier est-il soumis aux règles protectrices du Code de la consommation (prescription biennale, interdiction des clauses abusives, …) ?
Le contrat de formation professionnelle signé entre un organisme de formation et un particulier est-il soumis aux règles protectrices du Code de la consommation (prescription biennale, interdiction des clauses abusives, …) ?