La déclaration d’activité comprend les informations administratives d’identification du déclarant (article L6351-2 du Code du Travail). Dès lors, lorsqu’une de ces informations est modifiée, une déclaration rectificative doit est souscrite dans les 30 jours (articles L6351-3 et R6351-8 du Code du travail).
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La CGT réclame une cotisation obligatoire de 1,6% pour les entreprises
A l’orée d’une négociation interprofessionnelle sur l’emploi des seniors et les reconversions, la CGT réclame le relèvement de la contribution à la formation professionnelle des entreprises de plus de 11 salariés, de 1% de leur Lire la suite…
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