Organismes de formation : n’oubliez pas d’effectuer la modification rectificative de votre déclaration d’activité !

La déclaration d’activité comprend les informations administratives d’identification du déclarant (article L6351-2 du Code du Travail). Dès lors, lorsqu’une de ces informations est modifiée, une déclaration rectificative doit est souscrite dans les 30 jours (articles L6351-3 et R6351-8 du Code du travail).