Rupture anticipée du contrat d’apprentissage pour liquidation judiciaire : condition de couverture de la créance par l’AGS

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Dans cette hypothèse, l’apprenti bénéficie de dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (Art. L6222-18 du Code du travail).