« Un équilibre entre protection et liberté d’entreprendre » (Bruno Fuchs)

Rapporteur de la proposition de loi contre la fraude au CPF et le démarchage, Bruno Fuchs, député (Modem) du Haut-Rhin, revient sur les droits et interdictions à venir des organismes de formation, les obligations de référencement des sous-traitants, les prérogatives de l’administration. Il table sur une entrée en application du texte début 2023.